Appels d’offres publics : vers une généralisation de la facturation électronique

L’entrée en vigueur de la dématérialisation des appels d’offres publics, le 1er octobre 2012, a marqué un tournant dans le traitement de ces derniers. Cette mesure permet de transmettre l’ensemble du dépôt de dossier relatif à un marché public par voie électronique entrainant ainsi un gain de temps important et une plus grande souplesse.

Une suite logique après la dématérialisation des appels d’offres

Aujourd’hui, les pouvoirs publics souhaitent franchir une nouvelle étape en rendant obligatoire le passage à la facture électronique. Une ordonnance du 26 juin va dans ce sens et fixe une échéance à 2017 pour les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que pour les sous-traitants de l’Etat bénéficiant d’un règlement en direct.

Un calendrier échelonné jusqu’en 2020

L’entrée en vigueur de la facture électronique se fera de façon progressive. Aujourd’hui, seuls les acheteurs étatiques ont l’obligation d’accepter les factures électroniques transmises par leurs fournisseurs.

L’ordonnance du 26 juin fixe également un calendrier progressif étalé sur 4 ans pour les fournisseurs des Administrations :
–    1er janvier 2017 pour les grandes entreprises
–    1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire
–    1er janvier 2019 pour les PME
–    1er janvier 2020 pour les micro-entreprises
Ces entreprises devront dès lors transmettre leurs factures par voie électronique.

Le format des factures devra également converger vers un format « communautaire » puisqu’une future norme européenne est également en préparation.

Des bénéfices attendus à plusieurs niveaux

Avec cette nouvelle étape, l’Etat entend réaliser des économies non négligeables, estimées à 450 millions d’euros. Le bénéfice se calculera également en gain de temps notamment dans le délai de traitement qui demandera moins de saisie. On estime à 90 millions, le nombre de factures émises tous les ans.

Pour en savoir plus :
–    Ce que va changer l’e-facturation dans les marchés publics (France Marchés)
–    Vers la facturation obligatoire dans les marchés publics (Editions Tissot)
–   Marchés publics, la facturation électronique va être généralisée (Solange Viger)