Les contribuables qui souhaitent tutorer un candidat à l’auto-entreprise peuvent se voir accorder une réduction d’impôt sur le revenu fixée à 1 000 euros.
Le crédit d’impôt sur le revenu prévu par le code général des impôts est applicable lorsque l’aide fournie par le tuteur est apportée à un auto-entrepreneur.
C’est ce que vient de confirmer, dans un rescrit du 10 août 2010, l’administration fiscale française.
Le doute sur cette éligibilité subsistait depuis la promulgation de la loi de modernisation de l’économie (LME) qui instituait la conclusion obligatoire d’une convention sur laquelle devait figurer le numéro d’immatriculation (RCS) de l’entreprise tutorée.
Or, les auto-entrepreneurs sont, on le sait, dispensés de cette formalité administrative, à l’exception de ceux qui, depuis le 1er avril 2010, exercent à titre principal une activité artisanale.
Le Fisc confirme qu’aucune « exclusion de principe concernant le champ d’application de cet avantage fiscal ne frappe les personnes qui ont opté pour le statut de l’auto-entrepreneur » et précise les modalités des démarches à accomplir :
« L’auto-entrepreneur doit déposer une déclaration d’existence auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) » précise le rescrit, dès réception de la déclaration, l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) adresse à l’auto-entrepreneur un certificat d’entreprise où figure son numéro unique d’identification (numéro SIREN) ».
C’est ce numéro de SIREN qui doit être apposé, en lieu et place du numéro d’immatriculation, sur la convention conclue entre le créateur ou le repreneur d’entreprise et l’accompagnateur bénévole.
Rappelons que le crédit d’impôt s’élève à 1000 € et peut même atteindre les1400 € lorsque le repreneur ou le créateur accompagné, perçoit l’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH).
Les déductions s’opèrent en 2 temps : pour moitié la première année et le solde à la fin du tutorat.
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