Le Parlement français a définitivement validé le projet de loi créant le statut d’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL) qui prévoit, en cas de faillite, la séparation du patrimoine professionnel des biens personnels.
Le vote du Parlement validant le projet de loi sur le statut EIRL est venu concrétiser une proposition formulée par le président Nicolas Sarkozy lors d’un déplacement à Cholet, le 6 janvier 2010.
Auparavant, les entrepreneurs en nom propre avaient une responsabilité illimitée devant leurs créanciers, l’entreprise individuelle, qui n’est pas une société, n’autorisant pas de séparation fiscale entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel.
Au pire, et pour se protéger de tout risque de ruine en cas de faillite de son activité, l’entrepreneur individuel avait la possibilité de souscrire une assurance responsabilité professionnelle.
En créant le statut d’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL), le nouveau texte voté en mai change la donne puisqu’il prévoit, en cas de faillite, la liquidation du seul patrimoine professionnel, alors que les biens personnels (maison, voiture, épargne) seront préservés.
Le Secrétaire d’Etat aux PME a précis que la banque Oséo offrira « une garantie à 70% des crédits afin que les entrepreneurs individuels continuent à avoir accès aux financements ».
Le statut EIRL concerne environ 1,5 million d’entrepreneurs individuels, artisans et commerçants pour la plupart, mais aussi des agriculteurs.
Seuls les groupes UMP et du Nouveau Centre (NC) ont voté en faveur du texte. Le groupe socialiste, radical et citoyen (SRC), qui a voté contre, a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel.