Harmonisation européenne de l’IS : quelles conséquences pour l’entrepreneur français ?

Bruxelles projette d’engager une réforme visant à harmoniser l’Impôt sur les sociétés au sein de l’Union Européenne.

Bruxelles vient de présenter un projet d’harmonisation fiscale : il concerne l’Impôt sur les Sociétés, contribution en vigueur dans la majorité des pays de l’Union Européenne.
En France, l’IS, dont le taux est fixé à  33 1/3 % (sauf pour les PME), taxe les bénéfices réalisées par entreprises. Lesquelles ? Toutes les sociétés de type SA, SAS, SCS, SARL et EURL dont l’associé unique est une personne morale (sociétés mixtes).
Alors que les SNC, société civiles (plus généralement les sociétés et groupements de personnes, françaises ou étrangères) et EURL dont l’associé unique est une personne physique, ne sont soumises à ce régime d’imposition qu’à titre optionnel.
Le projet de Bruxelles prévoit  d’établir une assiette commune à l’ensemble des entreprises de l’UE (ACCIS pour Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés), ce qui revient à taxer leurs bénéfices sur une même base appliquée à l’échelle du territoire européen.

2. Economies ?

En ci concerne la part qu’il leur revient, les Etats conserveraient néanmoins « leur droit souverain en matière de fixation du taux de l’impôt sur les sociétés » précise Bruxelles dans un communiqué. La Commission ajoute que «  l’ACCIS sera facultative ».

L’ACCIS qui, selon Bruxelles pourrait générer quelque 700 millions d’euros d’économie  pour les entreprises européennes, a aussi pour but de simplifier les démarches administratives : les dirigeants d’entreprises n’auraient ainsi plus qu’une seule déclaration fiscale à remplir pour l’ensemble de leurs activités présentes dans l’UE.

En France, l’IS représente une part de 17,9% des recettes fiscales nettes encaissées par l’Etat, soit quelque 53,8 milliards d’euros.