Hausse de la surtaxe d’Impôt sur les sociétés

A défaut d’instaurer un impôt sur l’excédent brut d’exploitation, le gouvernement augmente de 5% à 10,7% la surtaxe additionnelle à l’IS. Cette mesure a été adoptée par l’Assemblée nationale.

Il y aura bien une nouvelle hausse d’impôt pour les entreprises en 2014 : pas sous la forme d’une contribution assise sur l’excédent brut d’exploitation, ni sur le résultat net, un temps envisagé pour calmer la colère montante du patronat.
En revanche, le gouvernement, qui doit récupérer les 2,5 milliards de recettes générés par la défunte IFA (Imposition Forfaitaire annuelle), augmente le taux de la surtaxe de l’Impôt sur les Sociétés. Celui va être porté de 5% à 10,7%.

La taxe à 75% non-déductibe de l’Impôt

Cette nouvelle disposition, dénoncée comme les autres hausses fiscales envisagées précédemment, a été votée mercredi soir par les députés.
Comme auparavant, seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros seront assujetties à cette surtaxe renforcée sur l’IS de 2013. Elles devront, en plus, verser un acompte de la surtaxe 2015 (au même taux).

Les autres entreprises seront soumises au taux traditionnel de l’Impôt sur les Sociétés qui ne bougera pas, malgré les précédentes annonces gouvernementales.

Une autre disposition adoptée mercredi par les députés prévoit de rendre non-déductible de l’IS la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises. Il s’agit de la fameuse taxe à 75% sur les revenus supérieurs à 1 millions d’euros. Gain espéré : 200 millions d’euros sur deux ans.