La ministre de l’économie, Christine Lagarde, a officiellement lancé ce mardi 9 mars la nouvelle autorité de contrôle prudentiel qui aura pour responsabilité de contrôler le secteur financier. La ministre à détaillé son rôle en matière de protection des clientèles.
« Je ne sais si elle sera une hyper-autorité mais de toute évidence, elle aura autorité sur la banque et l’assurance », a indiqué Christine Lagarde à propos de la nouvelle autorité de contrôle prudentiel (ou ACP) qu’elle a officiellement installé ce mardi 9 mars 2010.
L’autorité de contrôle prudentiel (ACP) devra « renforcer l’efficacité de notre système de contrôle au profit de l’intérêt général », a expliqué la ministre de l’Economie à l’occasion du lancement de la nouvelle instance en rappelant que « La crise a montré que le secteur financier était hyper-sensible ».
Née d’une fusion entre la Commission bancaire, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), le Comité des entreprises d’assurance (CEA) et le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI), l’ACP sera placée sous l’autorité de la Banque de France et contrôlera le secteur financier pour renforcer la protection des clientèles tout en coopérant avec l’Autorité des marchés financier et la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
2. Protection des clientèles
Dans sa présentation de la nouvelle autorité de contrôle prudentiel, la ministre de l’Economie a détaillé les missions de protection des clientèles qui lui seront confiées :
– Contrôle du respect des dispositions du code des assurances, du code de la mutualité, du livre IX du code de la sécurité sociale et du code monétaire et financier relatives aux relations entre les entités contrôlées et leurs clientèles (déposants, assurés, adhérents, bénéficiaires, ayant-droits…)
– Contrôle du respect des dispositions du livre III du code de la consommation (crédit)
– Contrôle du respect de dispositions du code de commerce et du code civil dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions contrôlées par l’ACP (pour le respect des engagements contractuels envers les clients)
– Vérification par l’ACP du respect des règles de bonne pratique relatives aux professions concernées
– Mise en garde prononcée par l’ACP lorsque des pratiques portent atteinte aux règles de bonne pratique de la profession
– Prononcé de sanctions disciplinaires (avertissements, blâmes, amendes allant jusqu’à 50 millions d’euros) par la commission des sanctions lorsque l’entité n’a pas tenu compte d’une mise en garde, ou lorsqu’elle a enfreint une disposition législative ou réglementaire citée