Introduit par la Loi Macron, le principe du prêt inter-entreprises a été officialisé par un décret publié dimanche au Journal Officiel. Ce nouveau moyen de financement devient donc possible, mais sous certaines conditions.
Afin de compenser le désengagement des banques à l’égard des entreprises, les petites surtout, la loi Macron (article 167) avait introduit le principe du prêt inter-entreprises afin de multiplier les sources de financement dans les mêmes groupes d’intérêt économique. Le dispositif a été officiellement lancé par un décret publié au JO. Son objectif : permettre aux TPE, PME et ETI de répondre à leurs besoins de trésorerie en sollicitant des crédits auprès d’homologues présentes sur le même marché, voire auprès de leurs donneurs d’ordres, un système déjà contesté par ceux qui redoutent que cette relation financière ne soumette encore davantage les premières au bon vouloir des secondes.
Quels montants ?
Ces prêts d’argent devront, dit le décret, être octroyés pour une période maximale de deux ans et leur montant (dans leur ensemble) ne pas dépasser 50 % de la trésorerie nette de l’entreprise pourvoyeuses de fonds. Autre limite, leur valeur ne sera limitée à « 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l’entreprise prêteuse dans la limite de 10 millions d’euros pour une PME, de 50 millions d’euros pour un ETI ou 100 millions d’euros pour une grande entreprise ».
D’autres modalités ont été fixées :
L’emprunteuse ne pourra être qu’une TPE, PME ou qu’un ETI (Etablissement de taille Intermédiaire) et la prêteuse qu’une SA ou SARL dont les comptes sont certifiés et qui présente une trésorerie excédentaire.
Enfin, les deux entreprises contractantes devront être « membres d’un même groupement d’intérêt économique ou d’un même groupement attributaire d’un marché public ou d’un contrat privé relative aux marchés publics ».