Oséo s’est engagé à garantir jusqu’à 70% des crédits accordés aux Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL), régime qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011.
Grâce au nouveau statut EIRL, l’entrepreneur n’engage pas son patrimoine personnel lors de la création de son entreprise.
Cette disposition, destinée –en cas de faillites – à protéger de la ruine les chefs d’entreprises qui évolueront sous ce régime, risquait de faire tiquer les banques quant à l’octroi de crédits, à moins qu’elles ne conditionnent l’obtention de prêts à une caution solidaire.
Pour y remédier, la banque publique Oséo, établissement public d’aide à l’entreprise, s’est engagée à garantir jusqu’à 70% des encours de crédits accordés aux EIRL, soit 1,20 % par an.
En échange de cette garantie « publique », les banques doivent, de leur côté, s’engager à ne prendre en compte que les garanties portant sur les actifs liés à l’activité professionnelle de l’entreprise, et rien sur les biens personnels du gérant.
Le gouvernement a, en outre, rappelé que les chefs d’entreprises à la tête d’une EIRL auronr « la possibilité de saisir le médiateur du crédit pour le cas où les garanties sur les actifs affectés à l’actvité seraient mal appréciées par les organismes de prêt et conduiraient à des demandes de garantie excessives au regard des prêts sollicités« . (source : leparticulier.fr)