Un amendement au projet de loi de finances 2011 prévoit une modification du statut JEI qui permet aux jeunes entreprises innovantes de bénéficier de différentes exonérations fiscales. Explication.
Les jeunes entreprises créées il y a moins de huit ans qui consacrent au moins 15% de leur chiffre d’affaires dans l’investissement en R&D (recherche et développement) peuvent bénéficier depuis 2004 d’un statut fiscal spécifique leur permettant d’être exonérées, pendant une durée de cinq, sept ou huit ans, de cotisations salariales, d’impôt sur les sociétés ou de taxe foncière.
Dans la cadre de sa politique de réduction des niches fiscales, le gouvernement a décidé de limiter les avantages du statut JEI afin de dégager une économie qu’il estime à 57 millions d’euros.
Première mesure envisagée : établissement d’un seuil à 103 860 € pour 2010 pour les cotisations éligibles, par entreprise, aux exonérations. Economie attendue : 31 millions d’euros.
Deuxième proposition : établir une dégression des abattements dès la quatrième année, à 75 % pour commencer, puis à 50%, 30% et jusqu’à 10% au bout de sept ans. Recette espérée : 24 millions d’euros.
Enfin le gouvernement ambitionne de limiter les exonérations de cotisations patronales aux salaires inférieurs ou équivalents à 4,5 fois le SMIC.
2 400 entreprises ont bénéficié, en 2009, de ce statut. Le montant des exonérations sociales s’est élevé à 129 millions d’euros (50 000 euros par entreprise), contre 62 millions en 2004.
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