La loi de finances pour 2009 va soulager un peu plus les entreprises grâce notamment à 4 mesures dédiées à icelles. Trois de ces mesures ont pour vocation de faire baisser les impôts contractés auprès de sociétés, la quatrième ayant pour but de moraliser les échanges financiers.
L’Imposition Forfaitaire Annuelle d’abord est supprimée sur 3 ans. Pour les sociétés qui réalisent un Chiffe d’Affaires inférieur à 1,5 millions d’euros son abolition est avérée depuis le 1er janvier de cette année. Celles réalisant un CA compris entre 1,5 et 15 M d’€ seront exonérées dès le 1er janvier de l’année prochaine et les autres (CA > 15 Md’€) le 1er janvier 2011.
Les amortissements exceptionnels sont prorogés. Ils concernent les matériels à vocation écologique : réduction de la consommation énergétique, épuration des eaux industrielles, lutte contre la pollution, contre les odeurs ; ou civique : réduction du niveau acoustique d’installations… Les investissements réalisés dans ce type de matériels bénéficiaient d’un amortissement accéléré, sur 12 mois, s’ils avaient été actés ou terminés avant le 1er janvier 2009. La loi de finance 2009 proroge ce dispositif d’amortissement jusqu’au 1er janvier 2011.
Des déficits imputables. Ils concernent les PME soumises à l’IS. Celles-ci pourront déduire de leurs résultats imposables les déficit des succursales et filiales subis sur le même exercice financier. Cette mesure concerne uniquement les sociétés dont l’effectif est inférieur à 2 000 salariés, et dont le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne respectent pas le seuil de 2 000 salariés. L’avantage est accordé à titre provisoire puisque les déficits seront rapportés au résultat imposable sur le territoire dès que les succursales réaliseront des bénéfices ou au bout de 5 ans.
Déductibilité plafonnée pour les parachutes dorés. La fameuse mesure sensée moraliser le comportement de certains patrons et limiter leurs largesses à leurs endroits : Les parachutes dorés donc (rémunération différée versée au dirigeant d’une société cotée) ne seront plus déductibles du résultat fiscal (puisqu’ils l’étaient !) que dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 199 656 euros en 2008). Voilà qui devrait véritablement rendre raisonnables ces patrons indécents…
Une loi de finance 2009 quelque peu frileuse donc pour les entreprises. Mais elle devrait être relevée par la LME (du 4 août 2008) dont une grande partie des mesures entrent en vigueur cette année.
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