Les décrets d’application du futur placement plan d’épargne en actions pour financer les PME, seront publiés le mois prochain. Pour les investisseurs, les avantages de ce support sont les mêmes que pour le PEA classique : au bout de cinq ans, les plus-values réalisées sont exonérées d’impôts, hors prélèvements sociaux.
Le gouvernement lance le PEA-PME, un nouveau plan d’épargne en actions spécifiquement ciblé sur les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Etablissements de Taille Intermédiaire (ETI) de moins de 5 000 salariés. Le support est ouvrable depuis le 1er janvier 2014 mais il n’est pas encore opérationnel, les derniers décrets qui fixeront ses modalités de fonctionnement étant attendus en février.
Investir dans des petites valeurs
Les détenteurs d’un PEA ordinaire peuvent, s’ils le souhaitent, également investir dans un PEA-PME : son plafond est plus bas, 75 000 € (contre 150 000 € pour les PEA). Mais les règles fiscales sont les mêmes : contrairement à un compte-titre classique, le titulaire du PEA bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu (hors cotisations sociales au taux de 15,5%) sur ses plus-values, mais au bout du délai obligatoire de cinq ans. S’il retire ses fonds après une, deux, trois ou quatre années de détention, ses avantages fiscaux sont annulés. Au-delà de huit ans, la clôture du compte devient facultative.
Le PEA-PME permet, on l’a compris, d’investir dans des petites valeurs, contenues notamment dans des Fonds d’Investissement de Proximité (FIP), des Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) ou des Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR).
Ces différents portefeuilles devront compter au moins 75% d’entreprises éligibles au dispositif. Pour l’être, leur effectif devra être inférieur à 5 000 salariés et leur chiffre d’affaires annuel limité au plafond de 1,5 milliard d’euros (ou un bilan maximal de 2 milliards d’euros).
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