Renaissance du Statut JEI ?

Les sénateurs ont rétabli le statut fiscal Jeune Entreprise Innovante (JEI), mais avec des aménagements qui seront appliqués dès janvier 2012.

Jugée « minimaliste » par l’association des entrepreneurs des Sciences de la Vie France Biotech, la loi rétablissant de façon partielle le statut JEI, ne satisfait pas tout le monde, malgré la hausse des taux de d’exonérations de charges sociales prévue dans le nouveau texte.

Selon France Biotech, le statut JEI « ne correspond plus à ce qui avait été mis en place par la Loi de Finances pour 2004. En effet, sous couvert d’une timide amélioration sur les taux d’exonération de cotisations sociales, « en contrepartie » d’une baisse des exonérations sur l’impôt sur les sociétés, le dispositif actuel reste vidé de sa substance par les restrictions votées fin 2010 (plafonnement par établissement à 10 salariés au lieu de 250 auparavant) ».

Rappelons qu’au départ, ce statut fiscal s’adressait aux entreprises de moins de 250 salariés engageant des dépenses de recherche à hauteur de 15% de leurs charges totales, ces critères leur donnaient la possibilité de bénéficier d’exonérations de cotisations patronales pendant huit ans.

Mais la crise et la réduction des niches fiscales avaient conduit le gouvernement à restreindre les avantages du statut en limitant l’exonération en fonction d’un double plafond et en la rendant « dégressive à partir du premier jour de la quatrième année suivant la création de l’entreprise » (art. 175 de la loi de Finances pour 2011). Le gouvernement espérait alors réaliser une économie de 57 millions d’euros en 2011, mais la fronde a couvé du côté des entreprises reconnues JEI.

2. Aménagements

Les Sénateurs viennent de rétablir partiellement le statut mais en introduisant deux aménagements qui seront appliqués à compter du 1er janvier 2012 :

L’exonération d’impôt sur les sociétés sera réduite et ne s’appliquera qu’aux deux premières années (exonération totale la première année, exonération à hauteur de 50% la seconde année) contre 5 ans.

Enfin, les taux d’exonération de cotisations sociales et le plafond d’exonérations de cotisations sociales par établissement sont fixés à 100% de la première à la quatrième année d’exercice, à 80% la cinquième année, à 70% la sixième année, à 60% la septième année et à 50% la huitième année.