Les entreprises implantées en France et qui, suite à une transaction effectuée avec une entreprise située dans un autre pays de l’Union Européenne, ont acquitté la TVA, disposent d’un délai exceptionnel pour en demander le remboursement, soit jusqu’au 31 mars 2011.
Les demandes doivent être formulées présentée via un portail électronique disponible sur le site www.impots.gouv.fr dans l’espace abonné de la rubrique « professionnels ».
La recevabilité de la demande suppose que l’entreprise demanderesse soit assujettie à la TVA en France et qu’elle y réalise des opérations ouvrant droit à déduction de cet impôt (exclusion des entreprises exonérées de TVA).